Description

1. Animaux interdits
2. Interdiction de fumer et de consommer du cannabis
3. Le locataire potentiel doit lire et accepter le
règlement intérieur de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 millions de
dollars) avant la prise de possession, conformément au
règlement de l'immeuble.
5. Sous réserve de la vérification du rapport de
solvabilité, du formulaire de consentement à la
vérification des habitudes de paiement et des références,
si nécessaire (aux frais du locataire), à la satisfaction
du bailleur.
6. Le locataire doit remettre le logement dans son état
initial à la fin du bail (art. 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite: moyennant un préavis de 24heures (écrit
ou verbal), le bailleur ou l'un de ses représentants
autorisés peut visiter le logement de 9h à 20h. Un préavis
sera donné avant chaque visite. (art. 1898, 1932 et 1932
C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans le consentement écrit préalable du
BAILLEUR.
9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque
manière que ce soit ni à transférer son bail sans
l'autorisation écrite du BAILLEUR (art. 1870, 1871 et 1873
C.c.Q.).
10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des virements
électroniques pour toute la durée du bail.